Publications 1999

Autres écrits

Divers

• Alain ROY, « Formalisme notarial : Un manquement peut être grave sans être fatal », Entracte, vol. 8, n° 6, 15 juin 1999, p. 8.
• Alain ROY, « Sortir de l'indivision via l'article 399 du Code civil : Une application étonnante du régime primaire », Entracte, vol. 8, n° 4, 15 avril 1999, p. 16.