La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la Cour d’appel… Un avant-goût des jugements à venir ?

Alain ROY, « La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la Cour d'appel... Un avant-goût des jugements à venir ? », (2001) 103 Revue du Notariat 431-438.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 6 h 51 min.